Conditions générales de location

Minorité

 En aucun cas, le Cottage du Vieux Chêne n’acceptera de contracter avec une personne âgée de moins de 18 ans. Toutes réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le client ne puisse exiger une quelconque indemnité du Cottage du Vieux Chêne. Le client est tenu d’indemniser le Cottage du Vieux Chêne de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une réservation en introduisant des données erronées.​

Absence du droit de rétractation

Selon l’article VI.53 du Code de droit économique, s’agissant d’un contrat la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, le client ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les 14 jours de sa réservation sans préjudice de son droit de résilier le contrat ou de le céder.

Résiliation du contrat

Par le Cottage du vieux Chêne :

A. le Cottage du Vieux Chêne résilie le contrat avant le début du séjour en raison de circonstances non imputables au client locataire. Dans ce cas, le client locataire pourra au choix sauf en cas de force majeure :

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1° Accepter une autre offre de mise à disposition du logement à une date ultérieure à la réservation initiale. 

2° Exiger le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes qu’il a versées en exécution du contrat. Le client locataire ne pourra pas en revanche réclamer d’indemnité en cas de force majeure définie comme toute circonstance anormale et imprévisible indépendante de la volonté du Cottage du Vieux Chêne et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée (par exemple, sans que cette liste soit limitative : fait imputable au propriétaire, guerre, intempéries, incendie, inondations, catastrophes naturelles, pandémie, zone mise en quarantaine, décès du propriétaire…). En dehors du cas de force majeure, le client locataire sera en droit d’exiger une indemnité correspondant au dommage effectivement subi et justifié par des pièces probantes. Cette indemnité sera en tout état de cause plafonnée à 30% du prix du loyer hors charges.

B. Le Cottage du Vieux Chêne résilie le contrat aux torts du clients locataire sans préavis ni indemnité si :

1° Avant le début du séjour, le client locataire ne respecte pas les réglementations en vigueur au moment de la réservation et/ou les modalités de paiement et/ou commet une erreur dans la saisie de ses données pendant la procédure de réservation ;

2° Pendant le séjour, le client locataire ne se conforme pas aux obligations auxquelles il est tenu en vertu des conditions générales et particulières du contrat. En cas de résiliation aux torts du client locataire, celui-ci sera en outre redevable au Cottage du Vieux Chêne des montants prévus à cet effet. 

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Par le client locataire

En outre, si le client locataire résilie le contrat en dehors d’un cas de force majeure, il sera redevable au Cottage du Vieux Chêne d’une indemnité pour le préjudice subi par elle-même et par le propriétaire correspondant à l’intégralité des frais de dossier et à une indemnité fixée forfaitairement de la manière suivante:

Si la résiliation intervient plus de 42 jours avant la date de début du séjour : 30 % du prix du loyer ; Si la résiliation intervient entre le 42ième jour (inclus) et le 28ième jour (exclu) avant la date de début du séjour : 60% du prix du loyer ; Si la résiliation intervient entre le 28ième jour (inclus) et le 2ième jour (exclu) avant la date de début du séjour : 90% prix du loyer ; Si la résiliation intervient le 2ième jour (inclus) avant la date de début du séjour ou ultérieurement : 100 % prix total du prix du loyer.

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En raison d’un cas de force majeure

Dans l’hypothèse où le contrat ne pourrait pas être exécuté malgré toute la diligence requise par les parties pour des raisons imprévisibles et indépendantes de leurs volontés, les principes relatifs à la force majeure trouveront à s’appliquer dans le respect de l’équilibre contractuel. Chaque partie veillera dans ce cas à prendre en considération les intérêts de l’autre partie. Le locataire acceptera dans un premier temps de remettre le bien en location dans la mesure du possible afin de léser le moins possible le propriétaire. 

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Responsabilités du client locataire

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Généralités

Le client reconnaît qu'il est civilement exclusivement responsable des dommages causés au logement, à son contenu, à ses équipements, à des tiers et/ou à leurs biens, par son fait ou celui d'une personne, en ce compris ses hôtes, ou d'un animal dont il doit répondre suite à un comportement illicite ou fautif, ou à un usage illicite, fautif ou non conforme du logement ou de son contenu, à un vol ou à un incendie ainsi qu'à l’inexécution de ses obligations contractuelles. Les frais exposés par le propriétaire en vue de remettre le logement, son contenu, ses équipements et/ou ses annexes en état, déduction faite, le cas échéant d’un coefficient de vétusté pourront être retenus sur la caution par le propriétaire moyennant l’accord du locataire.

Obligations du client lors de son arrivée

Sauf stipulation contraire sur le document d'état des lieux, l'arrivée du client et l’enlèvement des clés ont lieu entre 16 et 18 heures à l'adresse du logement mis à disposition. Si le client est dans l’impossibilité de se présenter pendant ce créneau horaire, quelles que soient les circonstances (par ex : embouteillage, grèves, etc.), il est tenu d'informer personnellement par téléphone le gérant responsable de l'accueil, dont les coordonnées sont mentionnées sur le document d'état des lieux, et de convenir avec celui-ci d'une autre heure d'arrivée. 

Le client dispose d’un délai de 4 heures après son entrée dans les lieux loués et, au plus tard jusqu’à 22 heures le jour de l’arrivée, pour dénoncer au propriétaire tout défaut de conformité du logement et/ou de son contenu et/ou de ses équipements par rapport aux informations qui lui ont été communiquées et à celles qui figurent sur le document d'état des lieux réceptionné. Le défaut de manifestation du client dans ce délai, sera considéré comme la reconnaissance par ce dernier que les mentions figurant sur la fiche maison et/ou sur le document d'état des lieux sont conformes à la réalité. document d'état des lieux sera alors considéré comme faisant preuve de manière contradictoire de l’état de la maison de vacances, de son contenu et de ses équipements au moment de son arrivée.

Obligations du client locataire pendant le séjour 

- Respecter les règles imposées par les autorités dans le cadre de la pandémie du COVID-19

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- Etre personnellement présent pendant toute la durée du séjour Le client déclare de manière irrévocable être informé qu’il assume seul l’entière responsabilité et s’engage dès lors à être personnellement présent dans le logement mis à sa disposition pendant toute la durée du séjour.

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- Respecter la destination du logement Le client s’engage à jouir du logement en bon père de famille, conformément à l’usage auquel il est destiné et au descriptif qui en est fait sur la page de présentation du logement publiée sur le site. Il s’engage par conséquent à prendre connaissance et à respecter toutes les consignes d'usage formulées par le Cottage du Vieux Chêne en vue du bon déroulement du séjour. Le client s'engage à respecter le logement mis à sa disposition ainsi que ses annexes et son environnement y compris sonore. Le client s’engage à ne pas stationner de véhicules dans des endroits non prévus à cet effet (pelouse, jardin...). Il s’engage également à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, un mobilhome, ...

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- Respecter la capacité maximale légalement autorisée du logement. Le client s'engage à respecter la capacité maximale légalement autorisée du logement, ainsi que l’éventuelle interdiction d’occupation du logement par des groupes et/ou à des fins non autorisées par les conditions particulières d’accès au logement, telles que mentionnées sur le site web. Pour examiner si la capacité maximale légalement autorisée est respectée, on considère le nombre total d’adultes, adolescents, enfants et bébés séjournant dans le logement et ce indépendamment du nombre de lits et/ou mobiliers de couchage matériellement disponibles dans le logement considéré.

- Respecter l’interdiction d’organiser certains évènements L’organisation de fêtes d’étudiants, d’enterrements de jeune garçon/fille, les lock-down parties ou tout autre évènement assimilé est interdite pendant toute la durée de la location.

- Respecter les conditions relatives à la présence de chiens. Les chiens ne sont admis que s’ils sont expressément autorisés au terme des conditions particulières d’accès au logement. L'interdiction de présence de plus d'un chien s'étend sur l'ensemble de la propriété du logement mis à disposition en ce compris dans les jardins et annexes. En outre, l’attention du client locataire sera attirée sur le fait qu’il est dans l’obligation de se conformer à toutes obligations légales en vigueur relatives à la détention de chiens réputés dangereux.

– Respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur de la maison de vacances Le client s’engage à respecter et faire respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur de la maison de vacances à toutes les personnes qui séjournent dans la maison de vacances. Est considéré comme l’intérieur de la maison de vacances tout espace isolé de l’environnement par des parois, pourvu d’un plafond ou faux plafond. Le cas échéant, le client s’engage à demander aux propriétaires l’endroit le plus approprié pour fumer en dehors de la maison et la manière la plus appropriée pour récolter les filtres, le tabac et autres déchets issus de l’action de fumer. Les propriétaires de la maison de vacances louée ne peuvent être tenus pour responsables si toutefois des nuisances d’odeurs de cigarette étaient constatées du fait du non-respect de cette condition par les locataires précédents.

-Le propriétaire est en droit de déduire de la caution les frais de nettoyage des matelas et de tous les autres éléments de literie mis à disposition du client.

- Interdiction d’utiliser une friteuse Sauf stipulation contraire, le client s’engage à ce qu’il ne soit pas fait usage d’une friteuse dans les lieux loués pendant toute la durée du séjour.

– Dénoncer immédiatement toutes défectuosités dans les lieux loués Dans l’hypothèse où le client locataire constaterait une défectuosité dans les lieux loués pouvant être résolue à brève échéance pendant le séjour, il devra OBLIGATOIREMENT la déclarer au propriétaire, à la personne mandatée par lui, ou, le gérant responsable de l’accueil dès sa constations afin de permettre au propriétaire de pouvoir y donner une réponse adaptée sans délai. A défaut, le client locataire ne pourra pas rechercher la responsabilité du propriétaire. Dans l’hypothèse où une solution ne pourrait pas être apportée immédiatement pendant le séjour, le client locataire dispose d’un délai maximal de 48 heures suivant la fin du séjour pour introduire une réclamation.

Dégâts locatifs éventuels Le client s’engage à informer le propriétaire, la personne mandatée par lui, ou, le gérant responsable de l'accueil, sans délai, et au plus tard au moment du départ, de tous dommages, dégâts ou pertes causés au logement, son contenu et/ou ses équipements. Le locataire introduit sa déclaration de sinistre

Sanctions

A défaut pour le client locataire de respecter une des obligations, il pourra lui être refusé l’accès au logement et le Cottage du vieux chêne sera en droit de résilier le contrat et pourra également résilier le contrat si il a connaissance d’un usage illicite ou non-autorisé du logement par le locataire ou toute personne autorisée par ce dernier à se trouver dans les lieux, ou encore d’un comportement d'un animal que le locataire a sous sa garde provoquant ou, pouvant provoquer, un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.

Obligations du client lors de son départ

Sauf stipulation contraire sur document d'état des lieux, le client a l’obligation de libérer le logement mis à disposition avant 10 heures le dernier jour du séjour, sauf les week-ends où le départ est autorisé entre 10 heures et 20 heures. Le client est tenu de restituer le logement, son contenu et ses équipements dans le même état que celui relevé dans le document d'état des lieux, d’entrée ainsi que dans un parfait état d'ordre et de propreté. Le client reste tenu, malgré le nettoyage de fin de séjour exécuté par une tierce personne, de restituer le logement balayé, de nettoyer et de ranger la vaisselle, de nettoyer les appareils électroménagers (y compris le barbecue), de remettre en place les meubles ayant été déplacés, de laisser les toilettes dans un état propre, de trier les déchets et les mettre à l’endroit indiqué, de défaire les lits et plier les draps éventuellement mis à disposition. Les frais exposés par le propriétaire en raison du non-respect des obligations susvisées seront retenus sur la caution et, si la caution est insuffisante à couvrir ces frais de nettoyage, facturés au client par le propriétaire.

Assurances

Le client locataire s’engage à être titulaire d’un contrat d’assurance en ordre de validité qui couvre sa responsabilité en cas d’incendie dans l’immeuble loué.

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Dépot de garantie

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Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Ce dernier assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Pour en garantir l’exécution, le dépôt de garantie (ou « caution ») protège le propriétaire en cas de dégâts occasionnés par le locataire. Pour en garantir l’exécution, le prestataire Swikly permet de sécuriser un montant par une empreinte de carte bancaire réalisée via un lien mail qui sera envoyé au préalable. Aucun débit ne sera effectué, l’empreinte sera effacée sous 30 jours après la date du paiement de la caution , sauf si des dégradations sont constatées. Le cas échéant, le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs de la somme retenue sur le dépôt de garantie.